Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Tinaza est une plateforme de création de sites web utilisant l'intelligence artificielle. Elle permet aux Utilisateurs de générer, personnaliser et publier des sites web professionnels.

Selon le plan choisi (FREE ou PRO), l'Utilisateur a accès à :

• La génération de sites web par IA
• Un éditeur visuel de personnalisation
• L'hébergement du ou des sites
• Un sous-domaine tinaza.com ou un domaine personnalisé
• Une adresse email professionnelle (plans payants)
• Des crédits mensuels pour les modifications IA
• Un support par email

Le détail des fonctionnalités par plan est disponible sur la page Tarifs.

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale
• Fournir une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

L'accès au compte se fait par "magic link" envoyé par email. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès email.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'abonnement PRO est facturé annuellement. Le montant total est prélevé en une fois au moment de la souscription.

Des réductions sont proposées pour les engagements de 2 ans (-10%) et 3 ans (-20%). Ces réductions s'appliquent sur le montant total de la période.

Les paiements sont traités par Stripe. Moyens acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens proposés par Stripe selon votre pays

Chaque plan inclut des crédits mensuels :

• FREE : 3 crédits/mois
• PRO : 5 crédits/mois

Les crédits mensuels sont remis à zéro chaque mois. Ils ne sont pas reportables au mois suivant.

L'Utilisateur peut acheter des packs de crédits :

Les crédits achetés n'expirent pas.

Les crédits sont consommés lors de l'utilisation des fonctionnalités IA :

Les crédits achetés ou alloués ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé (article 7).

L'Utilisateur peut réserver un domaine personnalisé via Tinaza. Les domaines sont enregistrés auprès de Namecheap pour le compte de l'Utilisateur.

Le domaine réservé est la propriété de l'Utilisateur. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut transférer son domaine vers un autre registrar.

La réservation de domaine est soumise aux conditions de Namecheap. Tinaza ne peut garantir la disponibilité d'un domaine spécifique.

L'Utilisateur peut connecter un domaine qu'il possède déjà. La configuration DNS est à la charge de l'Utilisateur (avec notre assistance).

Pour en bénéficier, contacter contact@tinaza.com dans les 14 jours. Le remboursement sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les domaines réservés (non remboursables, voir article 6.4)
• Les crédits achetés séparément
• Les renouvellements d'abonnement (uniquement la première souscription)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités jusqu'à cette date.

Après résiliation d'un abonnement payant :

• Le compte passe en plan FREE
• Les sites restent accessibles sur un sous-domaine tinaza.com
• L'accès au domaine personnalisé est perdu (sauf transfert)
• L'email professionnel est désactivé

Tinaza se réserve le droit de résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement
• Utilisation frauduleuse
• Contenu illicite

Un préavis de 30 jours sera accordé sauf en cas d'urgence ou de violation grave.

L'Utilisateur peut créer des sites pour des activités légales et légitimes.

Sont strictement interdits les contenus :

• Illégaux (incitation à la haine, apologie du terrorisme, etc.)
• Pédopornographiques
• Diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée
• Violant les droits de propriété intellectuelle
• Frauduleux (phishing, arnaques)
• Contenant des malwares ou code malveillant
• À caractère pornographique (sauf accord préalable)
• Faisant la promotion de substances illicites

Tinaza se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout site contrevenant à ces règles, sans préavis ni remboursement.

Pour signaler un contenu illicite : abuse@tinaza.com

La plateforme Tinaza, son code, son design et ses contenus sont la propriété de Tinaza. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme.

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il crée ou fournit. Les textes générés par l'IA sont la propriété de l'Utilisateur une fois générés.

• Images Pexels : libres de droits, utilisables commercialement
• Images uploadées : l'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires
• Images générées par IA : droits accordés à l'Utilisateur

L'Utilisateur accorde à Tinaza une licence limitée pour héberger et afficher son contenu dans le cadre de la fourniture du service.

Tinaza s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Tinaza est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée de sa part.

Tinaza ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, etc.)
• Des contenus créés par les Utilisateurs
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
• De l'indisponibilité de services tiers (Namecheap, Stripe, etc.)

La responsabilité totale de Tinaza est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations fournies
• Du contenu de ses sites
• Du respect des lois applicables à son activité
• De la conformité de ses sites (mentions légales, RGPD, etc.)

Tinaza s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7.

Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance. Les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance si possible.

Tinaza ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, panne internet généralisée, etc.).

Email : contact@tinaza.com

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents d'Angers.

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Tinaza.

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.